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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 85
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 85 rectifié bis tend à taxer, dans les zones touristiques, les commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement. Outre les problèmes pratiques qu'il pose, il fait peser la faute sur les seuls commerçants, alors que les banques portent aussi leur part de responsabilité. Enfin, il ne vise que les zones touristiques alors que le problème est général. Retrait ou rejet.
