Intervention de Alain Fauconnier

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 162

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 162. L'obligation faite à tout intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique n'a rien de vague : cette formulation permet de demander des informations à tous les acteurs d'une filière - les distributeurs finaux, mais aussi les industriels, voire les intermédiaires comme les grossistes. Ensuite, si nous limitions cette obligation aux seuls distributeurs, nous risquerions de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques.

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