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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 168
Alain Fauconnier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié : la fiche de dialogue n'est pas remplie par le prêteur mais par le vendeur d'un magasin, et c'est ensuite que le prêteur évalue la solvabilité, grâce à des renseignements complémentaires. L'article L. 311-9 du code de la consommation fait obligation au banquier de vérifier la solvabilité : vous avez donc satisfaction.
