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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 173
Alain Fauconnier, rapporteur :Le plafond proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis serait sans doute complexe à mettre en oeuvre mais il s'agit d'une démarche intéressante à laquelle nous pourrions souscrire sous réserve de la suppression de la deuxième partie de cet amendement.
