Intervention de Charles Revet

J'avais déposé, avec une soixantaine de collègues de mon groupe, une proposition sur ce sujet très important avant et après l'examen de la loi Lagarde. Je constate qu'au cours de l'examen de cette dernière, on nous avait proposé aussi de renvoyer le dossier à un groupe de travail mais que rien n'a avancé depuis.