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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 375
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 375 est présenté par Mme Gousseau.
L'amendement n° 676 est présenté par M. Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural,
après les mots :
en la forme authentique
insérer les mots :
ou rédigés par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 375.
