Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :

Je partage la plupart des commentaires qui viennent d'être faits. Je rappelle à M. Béchu que j'ai choisi d'être fidèle à la loi pénitentiaire et au travail du Sénat en faveur de l'amélioration des droits des détenus : c'est pourquoi j'ai adopté une démarche constructive et n'ai pas souhaité vous proposer d'opposer une motion à ce projet de loi. En outre, j'ai reçu une quarantaine de personnes intervenant à un titre ou un autre dans la chaîne pénale : tous sont demandeurs de moyens supplémentaires pour leur permettre d'accomplir leurs missions. Aussi, si les engagements pris par le Gouvernement dans cette loi de programmation ne sont pas à la hauteur des enjeux, nous pouvons manifester que nous sommes favorables à l'augmentation de moyens prévue. Toutefois, je rejoins la plupart des intervenants pour considérer que ce texte est inacceptable, sur le fond comme sur la forme, et inopportun.

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