Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :

Vous confondez peine et emprisonnement. Lorsqu'une peine est prononcée sans sursis, elle doit être exécutée. La question est de savoir comment elle est alors exécutée : il existe des alternatives à la détention, comme la semi-liberté ou le placement à l'extérieur. Vous semblez dire que l'absence d'incarcération équivaut à un sursis. C'est inexact. Les courtes périodes d'incarcération n'ont aucun effet en matière de réinsertion.

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