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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :Avis favorable, les modalités d'information du médecin par l'autorité judiciaire n'apparaissant pas adaptées.
L'amendement de suppression n°21 est adopté.
L'article 4 bis est ainsi supprimé.
En conséquence, l'amendement n° 45 tombe.
