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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :L'article 4 ter introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement tend à élargir le champ des personnes informées sur la situation pénale d'une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.
Ces dispositions sont l'écho immédiat du drame qui s'est déroulé en novembre 2011. Introduites en séance publique à l'Assemblée nationale sous la forme d'un amendement du Gouvernement, elles n'ont pu faire l'objet d'un réel débat. Or, elles soulèvent des questions délicates quant au champ du partage de l'information ainsi qu'à la mise en jeu de la responsabilité des chefs d'établissement sur lesquels il paraît indispensable de recueillir l'avis des professionnels. Aussi, sans préjuger de l'intérêt de ces dispositions, celles-ci ne sauraient être adoptées sans un examen plus approfondi auquel il n'a pas été possible de procéder dans les délais imposés par l'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement.
