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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 63
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :Je retire l'amendement n° 63 au profit de l'amendement suivant, présenté par Mme Klès.
L'amendement n° 63 est retiré.
