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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2012 : 1ère réunion
Exécution des peines — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 73
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure :L'amendement n° 73 tend à supprimer l'article 11 qui propose d'inscrire dans la loi pénitentiaire, le principe selon lequel, les bâtiments des administrations centrales du ministère de la Justice sont gardés par des personnels de l'administration pénitentiaire. Cet article est un « cavalier » !
Les amendements de suppression n°s 73 et 30 sont adoptés, l'article 11 est supprimé.
