Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial.

L'Assemblée nationale, pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, a autorisé des dérogations contractuelles à plusieurs dispositions du statut du fermage, notamment sur le droit de chasser du fermier sur le fonds loué ainsi que sur la responsabilité des détenteurs de droit de chasse situés aux alentours des terres louées en ce qui concerne les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds.

Mon amendement vise à supprimer cette seconde possibilité de dérogation.

En effet, s'agissant de la responsabilité des détenteurs de droit de chasse voisins pour les dégâts causés aux cultures par du gibier provenant de leurs fonds, on peut s'étonner que des clauses contractuelles puissent modifier des dispositions légales d'ordre public applicables à des tiers, en l'occurrence les détenteurs de droit de chasse.

En outre, en cas d'application d'une telle clause et en cas de dégâts causés aux cultures, quelle sera la personne responsable et chargée d'indemniser ? Je vous donne la réponse : plus personne, dès lors que l'amendement de l'Assemblée nationale ne prévoit rien pour ce cas de figure ! Peut-être se retournera-t-on vers les fédérations de chasse, encore que rien ne le justifie...Quoi qu'il en soit, rien n'est prévu et c'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.