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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Le régime applicable est celui de la responsabilité civile du fait d'un produit défectueux. En application d'une directive européenne, c'est sa responsabilité objective. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être mise en cause qu'en cas de faute, essentiellement si celui-ci manque à son devoir d'information préalable du patient.
