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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Cette décision est un référé-provision, qui ne préjuge pas du fond. Il n'est pas encore établi que le contrat d'assurance de la société PIP puisse être invoqué. L'assureur a présenté une demande en nullité du contrat, en raison de la fraude intentionnelle du fabricant qui a vendu un produit non conforme à la place de celui qui avait été certifié. La nullité du contrat pourrait être déclarée.
