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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Il existe plusieurs possibilités. La responsabilité du fabricant peut être directement mise en cause. Les victimes peuvent bénéficier, en cas d'infraction, de fonds de garantie, comme le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), financés en partie par les assureurs. Il est également possible de mettre en place des dispositifs ad hoc.
