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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Non, l'assurance ne couvre pas la fraude. La nullité du contrat peut être déclarée en cas de fausse déclaration intentionnelle. C'est ce critère de l'intentionnalité qui est important. La non-intentionnalité peut faire jouer le principe de la règle proportionnelle, qui permet une indemnisation partielle.
