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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Il existe des dispositifs pour prendre en charge les victimes en substitution d'un responsable défaillant, comme l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans le cadre des accidents médicaux. Celui-ci peut déjà verser rapidement une indemnisation et se retourner ensuite vers le payeur responsable.
Le transfert du risque du fabricant vers l'assureur a ici été caractérisé par la fraude. Or la fraude intentionnelle n'a jamais été couverte par l'assurance.
