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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Ces praticiens sont soumis aux mêmes que l'ensemble des professionnels de santé. Des questions peuvent se poser pour les interventions à visée non thérapeutique du fait de l'ambigüité de la loi Kouchner. La règle de responsabilité instaurée par celle-ci impose une assurance pour tous les actes de diagnostic, de soins et de prévention. Les actes chirurgicaux à vertu non thérapeutique en font-ils partie ? C'est notre avis comme celui de la Commission nationale des accidents médicaux (Cnamed).
