Intervention de Stéphane Pénet

Les praticiens sont-ils suffisamment assurés ? Cette question a été abordée par la réforme récente de la responsabilité civile médicale, qui a eu des conséquences importantes sur l'assurance des professionnels de santé. Jusqu'ici, l'obligation pour les assureurs était de couvrir les professionnels à hauteur de 3 millions d'euros par sinistre et de 10 millions d'euros par an. Le législateur a décidé d'augmenter le plancher de 3 millions à 8 millions d'euros par sinistre et de modifier les règles de telle sorte qu'il ne puisse plus y avoir de trou d'assurance chez les praticiens, aussi bien chez les chirurgiens et médecins esthétiques que chez les gynécologues-obstétriciens. Cela constitue un progrès notable.

La question des dispositifs médicaux renvoie à la problématique des sinistres sériels. En l'état actuel des choses, l'assurance responsabilité couvre la mise en cause de la responsabilité, dépendant elle-même d'aléas juridiques complexes. En conséquence, plus il y a de sécurité juridique sur ce point, plus le système assurantiel peut fonctionner. Aux aléas des événements s'ajoutent ceux de la jurisprudence, liés aux droits de la victime que celle-ci peut chercher à faire valoir. C'est pourquoi je tiens à la stabilité des textes existants, alors que nous vivons dans une société où la responsabilité est de plus en plus mise en cause.