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Intervention de Anne-Marie Papeix
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Anne-Marie Papeix, chargée de mission à la FFSA :
Il existe une jurisprudence assez abondante sur le sujet. En application de la réglementation actuelle, l'ensemble de ces activités doivent être pratiquées par des médecins. Il s'agit donc, pour le juge, d'exercice illégal de la médecine.
