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Intervention de Stéphane Pénet
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Stéphane Pénet directeur des assurances de biens et de responsabilité et de Mme Anne-Marie Papeix chargée de mission de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité, de la FFSA :
Pour tout acte médical, il faut différencier l'aléa thérapeutique pur, c'est-à-dire l'accident, du dommage causé par une faute. La distinction n'est pas facile. C'est une question d'expert. C'est le rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). En cas d'aléa pur, la solidarité nationale intervient, conformément à la volonté du législateur à travers la loi Kouchner.
