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Intervention de François-Xavier Selleret
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. François-Xavier Selleret directeur général de l'offre de soins dgos au ministère du travail de l'emploi et de la santé
François-Xavier Selleret, directeur général de l'offre de soins (Dgos) au ministère du travail, de l'emploi et de la santé :
Les cinq cents établissements autorisés en chirurgie esthétique et reconstructrice s'inscrivent dans le cadre des schémas régionaux d'organisation des soins (Sros) et sont soumis au régime de droit commun des établissements de santé. Les soins qu'ils délivrent sont pris en charge par l'assurance maladie.
Les centres autonomes de chirurgie esthétique ne sont pas des établissements de santé et ne relèvent pas des Sros. C'est le directeur régional de l'ARS qui examine les demandes d'autorisation, procédure auparavant conduite par les préfets. Il n'y a pas de planification. Les ARS répondent au cas par cas aux demandes d'autorisation.
