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Intervention de François-Xavier Selleret
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 27 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de M. François-Xavier Selleret directeur général de l'offre de soins dgos au ministère du travail de l'emploi et de la santé
François-Xavier Selleret, directeur général de l'offre de soins (Dgos) au ministère du travail, de l'emploi et de la santé :
La première phase de cinq ans touche à sa fin. Le décret du 11 juillet 2005 ayant fixé les critères d'autorisation, les premières d'entre elles ont été délivrées en 2006, au vu d'un dossier et d'une visite de conformité réalisée par l'ARS. Une autorisation peut être retirée pour non-conformité ou pour des raisons liées à la publicité. La certification de la HAS est requise. Une trentaine de procédures de ce type sont en cours.
