Intervention de Gilles Carrez

Elle se met en place prudemment : au lieu des 250 millions de péréquation horizontale prévus initialement pour 2012, nous n'en sommes qu'à 150 millions.

Cependant, des effets importants ont déjà été constatés dans un certain nombre de collectivités contributrices, notamment les grandes villes.

Tout le débat est de répartir de la façon la plus équitable possible les prélèvements entre le monde urbain et le monde rural. Le Gouvernement avait fait initialement une proposition de répartition en six strates : moins de 10 000 habitants, entre 10 000 et 20 000, entre 20 000 et 50 000, entre 50 000 et 100 000, entre 100 000 et 200 000, plus de 200 000 habitants. Ce système a été remplacé par la proposition du Sénat qui prévoit un mécanisme s'inspirant de celui existant pour la dotation globale de fonctionnement, à savoir un système logarithmique de 1 à 2. Ainsi, plus une ville est peuplée, plus la somme versée par habitant sera importante. Un habitant d'une ville de 150 000 habitants comptera plus que celui d'une commune de 50 000 habitants. C'est un tel mécanisme qui explique que, pour la dotation globale de fonctionnement de base, le rapport par habitant aille de 1 à 2 : un peu plus de 60 euros dans une petite commune à un peu plus de 120 euros dans une grande ville.

Ce mécanisme de calcul est basé sur le postulat que, du fait de charges de centralité, les grandes villes sont soumises à des dépenses par habitant plus importantes que les petites. Ce postulat est aujourd'hui contesté par de nombreux élus qui font valoir que les petites communes et les communes rurales ont, elles aussi, des besoins en matière d'équipements publics : par exemple, ce n'est pas parce que l'on vit à la campagne que l'on n'a pas besoin de crèches.

Dans ce contexte, la formule adoptée au Sénat pour le calcul de la péréquation horizontale et reprise en commission mixte paritaire va faire l'objet de nouvelles réflexions, notamment dans le cadre du Comité des finances locales. A partir des simulations dont nous disposerons, nous examinerons s'il n'y a pas de cas aberrants ou de mouvements non souhaités par le législateur. Le cas échéant, nous proposerons d'apporter des correctifs dans la loi de finances pour 2013.

Cependant, à ce jour, nous n'avons toujours pas le bilan de la réforme de la taxe professionnelle du point de vue des collectivités locales, notamment la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par région, département, voire grande ville. J'ai demandé aux ministres concernés, ceux en charge du Budget et de l'Intérieur, d'en disposer au plus tôt pour la bonne information, et donc le travail, du Comité des finances locales. C'est essentiel, car cette réforme a potentiellement entraîné des transferts de ressources. La nouvelle contribution économique territoriale, qui représente 21 milliards d'euros, est composée pour 6,3 milliards d'euros par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 14,7 milliards d'euros par la CVAE. Il est donc très important de vérifier que pour la CVAE, les correctifs apportés, notamment la répartition en fonction des effectifs et des surfaces et non des valeurs salariales, sont efficaces. C'est pourquoi, lorsque nous l'avions mise en place, fin 2009, nous avions demandé un rapport au Gouvernement, qui devait nous être remis au plus tard fin 2011.

Cette juste évaluation des conséquences de la réforme est essentielle pour la péréquation, car celle-ci dépend évidemment de la richesse réelle des collectivités. Or, les cartes fiscales ont été complètement rebattues : la taxe d'habitation revient désormais dans son intégralité au bloc communal, le département récupère la taxe foncière des régions. Notre réflexion sur la péréquation horizontale suppose donc que les premiers résultats de cette réforme soient rapidement portés à notre connaissance.