Intervention de Dominique Baudis

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits

Dominique Baudis, Défenseur des Droits :

Ce n'est pas nouveau par rapport aux missions de la Halde.

Je vois peut-être une petite retouche à faire : dans une affaire de déontologie de la sécurité, un juge ne peut nous refuser l'accès à un dossier au motif du secret de l'instruction. Toutefois, pour nous refuser cette transmission, il lui suffirait de ne pas motiver son refus sur ce motif pour que nous ne puissions rien faire. En pratique, toutefois, les échanges avec l'autorité judiciaire sont fluides.

J'accepte votre reproche sur la visibilité. Il va m'aider. Ma tempérance dans ce domaine était due à ma crainte, dans les premiers mois, d'être submergés par une vague de dossiers. En outre, les dépenses de communication de certaines autorités précédentes avaient été jugées excessives. Je ne les engage donc que d'une main tremblante. J'essaie de trouver des espaces de communication gratuites. Nous pourrions tout de même prendre une demi-page de la presse quotidienne régionale de temps en temps. Avec le soutien du service d'information du Gouvernement (SIG), nous avons réalisé en 2011 un sondage : 50 % des Français interrogés n'avaient pas entendu parler de la nouvelle institution, 25 % en avaient entendu parler mais ne savaient pas ce qu'elle recouvrait, 25 % croyaient savoir ce que c'était. Cela laisse une marge de progression d'autant que 70 % connaissaient la Halde ou le Médiateur.

Je suis désolé, M. Gélard, que votre lettre soit restée sans réponse. Il y a eu quelques mois de flottement dans le réseau. Il devrait à nouveau bien fonctionner. Plus de la moitié des dossiers de médiation sont traités sur le terrain.

On continue dans les prisons : 160 délégués y vont. Tous les établissements pénitentiaires reçoivent des visites de délégués du Défenseur des droits. J'ai pu mesurer leur travail extraordinaire.

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