Intervention de Dominique Baudis

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits

Dominique Baudis, Défenseur des Droits :

En effet ! C'est encore plus difficile en prison de faire valoir ses droits qu'à l'extérieur. Les saisines sont beaucoup plus fréquentes, proportionnellement, dans la population pénitentiaire que dans la population générale.

Monsieur le sénateur, sur un rapprochement avec la Cada et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, voire un périmètre plus large comme cela avait été évoqué dans le débat parlementaire, la décision vous appartient !

Sans viser aucune autorité, il faut néanmoins admettre que, si nous réussissons dans notre mission, cela créera une dynamique, pas forcément autour de nous, pour réduire le nombre trop élevé d'autorités administratives indépendantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion