Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Certes, vous avez des pouvoirs que ne détiennent pas les autorités précédentes, mais elles s'étaient fait connaître pour leurs spécialités, bien identifiées. Vous devez faire valoir que votre spectre d'intervention est plus large, sinon il risque de se restreindre, du fait de la méconnaissance de vos missions par le plus grand nombre.

Vous savez que j'étais contre la fusion. Aujourd'hui, parlons au présent. Vous n'avez pas évoqué la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Avez-vous été saisis ? Avez-vous exercé votre pouvoir d'injonction ?

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