Intervention de Dominique Baudis

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits

Dominique Baudis, Défenseur des Droits :

Nous sommes en contact avec l'Association des maires de France (AMF) à ce sujet.

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