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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits
Jacques Mézard :Je n'étais pas, lors des débats parlementaires, favorable à la fusion de la commission nationale de la déontologie de la sécurité. Quelle est votre vision de l'évolution de votre travail sur la déontologie de la sécurité ?
De manière générale, la semaine dernière, j'ai constaté un problème de périmètre avec les conciliateurs de justice, qui souvent, sur le terrain, empiètent sur votre compétence. Envisagez-vous une concertation avec le ministère de la justice à ce sujet ?
