Intervention de Dominique Baudis

Certains dossiers se traduisent par des poursuites disciplinaires contre des policiers, par le ministère. Ce sont des procédures lourdes pour arriver à une demande de poursuites car les procédures sont contradictoires. Ces décisions ont jusqu'à présent toujours été prises à l'unanimité du collège. J'ai pris comme adjointe spécialisée une femme qui a été avocate, puis magistrate du parquet, puis nommée à la direction générale de la gendarmerie, puis passée par l'administration pénitentiaire. Elle connaît le terrain !

Nous disposons d'une capacité d'injonction, avec, s'il n'y a pas de suite, la publication d'un rapport spécial au Journal officiel : c'est nouveau. Si une personne victime de manquements à la sécurité s'adresse au tribunal administratif, nous pouvons déposer des observations. Au pénal, les réquisitions du parquet et les jugements rendus reprennent d'ailleurs souvent les termes du Défenseur des Droits. Nous recevons des stagiaires de l'École nationale de la magistrature recrutés sur titre qui étaient auparavant avocats et n'effectuent donc pas un stage en cabinet. Ils renforcent notre pôle d'instruction pour les dossiers en matière de déontologie de la sécurité.

Concernant la mesure de la diversité, nous avons fait une enquête avec l'Organisation internationale du travail sur les discriminations dans le monde du travail, secteur privé et secteur public, en intégrant la question de l'orientation sexuelle. La Halde avait mené cette étude déjà pendant quatre ans.

Une entreprise que je connais bien, Airbus, a été condamnée pour discrimination, en appel et en cassation. C'est l'analyse patronymique qui a fait apparaître qu'il y avait beaucoup d'Européens de diverses origines mais très peu de salariés dont le nom avait une consonance du Maghreb. La Cour de cassation a validé cette méthode utilisée par la Halde qui était pourtant jugée fragile sur le plan juridique. L'outil que nous élaborons avec la Cnil sera utile car sécurisant pour les entreprises.

Sur le logement, les combats sont toujours à livrer. Foncia a refusé à des handicapés l'accès à un logement au prétexte que l'allocation adulte handicapé qu'ils percevaient figurait dans leurs ressources et que cette allocation n'est pas saisissable. Mais c'est vrai aussi des pensions alimentaires ! Si le plus gros cabinet immobilier européen adopte cette attitude, où va-t-on ? Nous lui avons demandé de mettre fin à cette discrimination, ce qu'il a fait. En justice, cela aurait pris deux ans.

Le conciliateur, certes, fait de la médiation, mais entre personnes privées, pas avec les institutions. Pour les litiges entre voisins, avec l'employeur, nous ne pouvons pas intervenir !

Il a pu y avoir un vide pendant un temps, parmi les délégués dans les prisons. Cela était dû à des départs en retraite. Ils ne font pas le même travail que le Contrôleur général. Tel détenu leur parle d'un problème général. Ainsi, à Poissy, la chaleur suffocante dans certaines cellules quand on gèle dans d'autres. Le délégué est intervenu, les travaux de modernisation du chauffage sont effectués. Les délégués dans les prisons sont des médiateurs entre l'administration pénitentiaire et les détenus. Ils ne font en rien la tâche du Contrôleur : ou bien on est médiateur, ou bien on contrôle.

J'intensifierai l'effort de communication vers le public, les administrations, les associations -je passe la moitié de mon temps à recevoir les grandes, Amnesty, Licra, Croix Rouge, etc. Je vais rencontrer les grandes centrales syndicales, après les syndicats de policiers. Je me déplace en région, ainsi en Pays de Loire tout récemment, pour voir la presse régionale, les élus locaux, le procureur de la république, les associations... Je me suis gardé de procéder de façon tapageuse mais peut-être me faut-il accentuer l'effort de communication..

Nous avons fait un gros travail avec les associations homosexuelles contre les discriminations dans le milieu du travail. Nous avons appelé à la réversion de la pension pour les pacsés, à une harmonisation des pratiques entre administrations en matière de droit à un congé pour pacs ainsi qu'à la fin du refus de don du sang par des hommes homosexuels.