Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Baudis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Dominique Baudis défenseur des droits
Dominique Baudis, Défenseur des Droits :
L'inscription sur les listes électorales est possible après six mois de résidence dans la commune... sauf pour les gens du voyage, à qui l'on demande trois ans de résidence ! Les panneaux « Stationnement interdit aux gens du voyage » ne sont pas acceptables : comment expliquer aux enfants qui les voient qu'il ne faut pas exercer de discriminations ? Nous avons aussi demandé l'extension aux gens du voyage du principe de la trêve hivernale.
Il y a des lois qui s'appliquent mal, des obligations que les communes ne respectent pas : le Défenseur des Droits ne peut tout faire seul.
