Intervention de Jean-Paul Costa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul Costa ancien président de la cour européenne des droits de l'homme

Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l'Homme :

Oui.

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