Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Monsieur Vasselle, votre raisonnement est correct quand il y a cession d'une exploitation complète, mais, s'il s'agit d'un fonds relevant de plusieurs propriétaires, votre amendement pourrait permettre à un seul de ces propriétaires de bloquer complètement la cession. Il n'est donc pas possible d'adopter cet amendement

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