Intervention de Ladislas Poniatowski

Trois points caractérisent la commission d'enquête : les pouvoirs, le secret et les délais.

Une commission d'enquête dispose de pouvoirs étendus. Elle peut convoquer, sous peine de sanctions, toute personne qu'elle juge bon d'entendre. L'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit que toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique à la requête du président de la commission. Cette obligation est sanctionnée par une amende de 7 500 euros : c'est dire son caractère officiel et contraignant. Elle ne s'applique qu'aux personnes de nationalité française. Nous pourrons faire venir des acteurs étrangers sur les problèmes du coût de l'électricité. Il peut être intéressant pour nous d'entendre des représentants d'entreprises susceptibles d'entrer sur le marché français, allemandes et espagnoles par exemple. Nous ne pouvons que les inviter, ils n'ont aucune obligation de venir. Je demanderai au Sénat des moyens financiers à cette fin.

Les personnes entendues par une commission d'enquête doivent prêter serment.

Le rapporteur dispose de pouvoirs propres. Il peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place et il est habilité à se faire communiquer tout document de service à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

L'ordonnance du 17 novembre 1958 dispose que les auditions sont en principe publiques. Je le rappellerai avant chaque audition pour que les personnalités entendues connaissent la règle du jeu.

En revanche, nos autres travaux restent couverts par la règle du secret. Il me déplairait que nos débats internes sortent dans la presse.

Une commission d'enquête doit remettre son rapport au plus tard six mois à compter du 9 février dernier. Nous ne pouvons donc pas remettre notre rapport après le 8 août prochain. Il doit en outre s'écouler un délai de six jours entre le moment où le rapport est déposé et celui où il peut être publié.

Notre commission d'enquête se réunira en pleine campagne pour les élections présidentielle et législative. Je sais quelles seront les tentations des uns et des autres. Je fais appel à votre expérience, à votre maturité et à votre sens des responsabilités. Évitons de confondre ragots et information de fond ! Je suis surpris que le bureau du Sénat ait accepté de créer une telle commission à ce moment là et non à une autre période, plus indépendante de la conjoncture politique. L'Assemblée nationale sera en vacances ; les députés ne seront pas là. Nous démontrerons que le Parlement travaille toujours, pendant cette période. Montrons que nous travaillons de manière responsable : le Sénat y gagnera et nous tous aussi !

Chacun est vivement invité à participer aux « grandes auditions ». Pour les auditions plus techniques, dont le programme vous sera communiqué, nous vous demandons de nous faire savoir celles auxquelles vous souhaitez participer. Nous tiendrons nos auditions en principe du mardi matin au mercredi...