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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 509
Guy Fischer, président :L'amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mmes Henneron et Desmarescaux, MM. Adnot, Darniche, Türk, Retailleau et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :
« Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
La parole est à M. Alain Vasselle.
