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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 238
Guy Fischer, président :L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :
« Son loyer est fixé entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions arrêtées par l'autorité administrative après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
