Intervention de Aymeri de Montesquiou

Il est normal qu'un bail cessible entraîne un supplément de loyer par rapport à un bail ordinaire. Toutefois, les situations n'étant pas uniformes selon les régions, il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.

Sur toutes les travées de l'hémicycle, c'est la même opinion qui s'exprime.