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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2, amendement 160
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat, Texier et Hyest.
L'amendement n° 377 est présenté par Mme Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :
« Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour défendre l'amendement n° 160.
