Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement est différent de ceux qui le précèdent.

La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est apparemment, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais, surtout, dans l'exposé des motifs, le Gouvernement rappelle l'objectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalité.

Malheureusement, à y regarder de plus près, le texte du projet de loi ne correspond pas à l'objectif fixé. Pourtant, M. le Premier ministre, dans son allocution au SPACE, le salon des productions animales - Carrefour européen, rappelait, le 13 septembre dernier à Rennes: « Nous devons également faciliter la transmission des exploitations et éviter leur éclatement. C'est essentiel, à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève ».

Or, si dans la rédaction actuelle de son article 2, le projet de loi prévoit que les parties au bail rural peuvent décider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle clause. Dans la mesure où le candidat à l'installation n'est pas en mesure de négocier équitablement, c'est souvent le propriétaire foncier qui imposera alors sa volonté.

A ce titre, nous estimons que les concessions faites aux bailleurs concluant un bail cessible sont exagérées. Il est ainsi totalement inconséquent de laisser la mise en place du fonds agricole et du bail cessible entraîner un alourdissement des charges pesant sur les exploitations.

De ce point de vue, l'augmentation automatique de 50 % des fermages des baux cessibles est disproportionnée, même si, je le reconnais, c'est un maximum. L'augmentation des prix des baux ne doit pas être une contrepartie accordée aux bailleurs afin qu'ils acceptent de signer des baux cessibles.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer le taux de 50 % par le taux de 10 %.