Intervention de Gérard César

Sur l'amendement n° 402 de notre collègue Gérard Le Cam, je répète ce que je ne cesse de dire depuis ce matin : personne n'est obligé de conclure un bail cessible. La possibilité est offerte, mais il n'y a aucune obligation pour le bailleur et le preneur.

Je trouve absolument normal qu'un bailleur qui s'engage pour un très long terme, avec tous les inconvénients qui en découlent, y trouve un intérêt économique. Quel intérêt y aurait-il à conclure un bail de dix-huit ans sinon ?

Avec cette faculté de bail cessible de dix-huit ans, nous offrons la possibilité au preneur et au bailleur de prévoir, sous forme contractuelle, une réévaluation de la fourchette d'évolution du bail cessible par rapport à un bail classique, ce qui n'a rien de choquant lorsqu'on s'engage pour dix-huit ans, avec de surcroît un possible renouvellement pour cinq ans.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 402.

Par l'amendement n° 468, Mme Odette Herviaux propose de fixer au niveau départemental l'évolution des minima et des maxima de la réévaluation des baux cessibles. L'évaluation dépendrait définitivement de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

Nous savons tous que, depuis la loi de 1970, qui avait confié un rôle comparable à la commission consultative paritaire des baux ruraux pour les conventions pluriannuelles des pâturages, la procédure avait été marquée par des lenteurs, voire des blocages.

Il vaut donc mieux en rester au dispositif proposé par le projet de loi, sauf à créer un risque réel de lourdeurs, peut-être même à entraver les relations entre preneur et bailleur. Donc, je demande le retrait de cet amendement.

Je demande également le retrait des amendements n° 509 rectifié bis, 238 rectifié, 466, 160 rectifié et 377.

Avec l'amendement n° 470, Mme Herviaux nous propose d'abaisser à 10 % le plafond de revalorisation du bail cessible. Je trouve cette proposition incompatible avec la revalorisation. La commission y est défavorable.

En effet, ce niveau de plafond reviendrait, en réalité, à vider complètement le dispositif du bail cessible, un bail de dix-huit ans dont je rappelle, une fois de plus, qu'il résulte d'un contrat passé entre un bailleur et un preneur.