Intervention de Nicole Bricq

J'ai été étonnée de constater que la prévision macroéconomique sur laquelle vous faites reposer vos comptes s'appuie sur le consensus des conjoncturistes, soit 0 %, alors que le Gouvernement a annoncé qu'il réviserait sa prévision de croissance à 0,5 %. Ma question porte sur le fait que la dette et les déficits de l'Unédic sont comptabilisés dans le déficit et la dette de la France au sens maastrichtien du terme. Le problème c'est que l'Etat n'est pas en capacité d'agir directement puisque ce sont les partenaires sociaux qui décident de l'évolution des comptes de l'Unédic. Comment peut-on intégrer l'Unédic dans le débat des finances publiques et de la trajectoire budgétaire au moment où on veut, aux termes du pacte européen conclu lundi dernier, nous faire adopter une « règle d'or » ? Il y a donc une contradiction dans les termes dont il faudra sortir car l'Etat ne peut pas intervenir sur vos dépenses alors même qu'il serait comptable d'une règle d'or. C'est un sujet qui n'est pas que politique mais également comptable.