Intervention de Vincent Destival

Il faut repartir du cadre dans lequel les partenaires sociaux et l'Unédic agissent. Les partenaires sociaux qui négocient les conventions d'assurance chômage Unédic agissent par délégation du législateur. La loi organise le régime d'assurance chômage qui n'est pas un objet sui generis en dehors de tout cadre législatif. Elle définit des principes d'ordre public concernant le régime d'assurance chômage, confie aux partenaires sociaux la responsabilité de définir les règles et délègue un rôle normatif qui est soumis à l'agrément de l'Etat. Celui-ci a donc la capacité au moment où il agrée de discuter avec les partenaires sociaux. Ces négociations sont toujours à durée déterminée, il n'y a pas d'accord d'assurance chômage à durée illimitée. La dernière convention d'assurance chômage, qui a été négociée au premier trimestre 2011, a une échéance fin 2013. Tous les deux ou trois ans, les partenaires sociaux ont une obligation de renégocier les règles de l'assurance chômage en tenant compte de la situation conjoncturelle et de l'équilibre financier du régime d'assurance chômage. C'est au moment de ces renégociations que l'Etat peut intervenir. Cette organisation juridique fait qu'il y a bien une articulation entre le rôle des partenaires sociaux et celui de l'Etat. C'est bien aussi cette architecture qui fait que les partenaires sociaux agissent par délégation du législateur et qui justifie le fait que la dette de l'Unédic est consolidée avec celle de l'Etat. Il y a bien cohérence entre l'architecture juridique et l'architecture comptable.

L'échéance de la convention actuelle est fixée à 2013 sachant que les partenaires sociaux, à l'issue de la dernière négociation, ont décidé d'engager un certain nombre de travaux pour préparer la prochaine négociation. Ils ont mis en place un groupe paritaire politique et ont fixé un certain nombre de thèmes sur lesquels ils souhaitent s'engager assez rapidement pour la préparer.