Intervention de François Patriat

J'ai cinq questions à vous poser.

La première concerne la gestion de la dette et les perspectives d'évolutions du financement de l'assurance chômage : depuis 2002, soit dix ans, l'assurance chômage connaît une période d'endettement chronique. Seules les années 2006 à 2008 ont présenté un excédent, mais celui-ci a été insuffisant pour rétablir l'équilibre des comptes. Vous avez en conséquence recours au marché pour financer votre dette. Présentez-nous votre politique en la matière et les relations que vous entretenez avec l'Etat et la direction générale du Trésor. La dégradation de votre note financière, au même titre que celle de l'Etat, est-elle justifiée selon vous et a-t-elle déjà eu des conséquences sur vos conditions de recours à l'emprunt ? La garantie d'emprunt de 7 milliards d'euros que l'Etat vous octroie pour 2012 sera-t-elle suffisante compte tenu de la détérioration de votre situation financière ?

S'agissant du pilotage des dépenses de l'assurance chômage et des perspectives de retour à l'équilibre, j'observe que l'assurance chômage a un mode de gouvernance paritaire atypique. En effet, les gestionnaires de l'Unédic décident, sous réserve de l'agrément du ministre chargé de l'emploi, des règles d'indemnisation et de financement qui, dans la plupart des autres pays européens, sont fixées par l'État, les partenaires sociaux n'ayant qu'un rôle consultatif. Il en ressort que le Gouvernement comme le Parlement n'ont « pas de prise » sur les dépenses de l'assurance chômage alors même que celles-ci entrent dans la comptabilité de la dette publique. Quelles sont selon vous les méthodes qui permettraient de mieux associer les partenaires sociaux au pilotage des dépenses et au respect de l'équilibre des finances publiques ? Quelles seraient les conditions d'un retour à l'équilibre de la situation financière de l'assurance chômage et à quel horizon ?

Sur la gouvernance et le financement de Pôle emploi : compte tenu de l'obligation faite à l'assurance chômage de verser 10 % de ses recettes au budget de Pôle emploi, quelle est votre appréciation de la fusion ANPE - Assedic ? A quelles conditions une réforme de ce mode de financement et de la gouvernance du service public de l'emploi serait-elle souhaitable ?

- Présidence de M. Philippe Marini, président - 

A l'issue du « sommet social », réunissant le 18 janvier dernier les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel, le président de la République a annoncé la mobilisation de 430 millions d'euros de crédits budgétaires au titre de mesures d'urgence pour l'emploi et la formation (100 millions d'euros pour le développement de l'activité partielle ; 100 millions pour la reconduction pendant six mois du dispositif « zéro charge » pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans une TPE ; 150 millions pour la formation des demandeurs d'emploi au chômage de longue durée ; 40 millions au profit d'actions « former plutôt que licencier » et environ 40 millions pour permettre à Pôle emploi de recruter 1 000 CDD). Or, au-delà du fait que cet effort sera financé par des redéploiements budgétaires, il a été indiqué que la mobilisation du fonds social européen (FSE) et des fonds gérés par les partenaires sociaux devrait permettre de doubler l'engagement de l'Etat. L'Unédic est-il concerné ? Pour quels dispositifs et quels montants ?

Enfin, ma cinquième question est certes subsidiaire mais néanmoins importante car elle concerne la collecte des contributions. Le cas précis de l'indemnisation des travailleurs frontaliers franco-suisses présente un exemple concret d'application défavorable aux intérêts de l'assurance chômage des accords internationaux conclus avec la Suisse. Ainsi, alertée par des associations de travailleurs transfrontaliers, la commission des finances observe que la Suisse ne procède plus à aucune rétrocession des cotisations chômage, depuis le 31 mai 2009, en application du règlement européen CEE n° 1408/71, dit accord sur la libre circulation des personnes, auquel elle a souscrit le 21 juin 1999. Or la confédération helvétique n'a toujours pas adhéré au règlement n° 883/2004 qui a remplacé le précédent et qui prévoit le remboursement entre institutions des Etats des allocations de chômage versées aux travailleurs frontaliers. Le préjudice est évalué entre 50 et 60 millions d'euros par an. Quelle est votre analyse de ce dossier et quelle en est l'évolution ?