Intervention de Nicole Bricq

L'Assemblée nationale a conservé l'essentiel du texte du projet de loi. Elle n'a procédé qu'à quelques modifications mineures.

A l'article premier (dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises), elle a adopté un amendement visant à appliquer le taux réduit de 7 % de la taxe à la valeur ajoutée aux produits phytopharmaceutiques.

Elle a également adopté un amendement présenté par son rapporteur général visant à modifier l'une des conditions prévues pour le maintien du régime fiscal applicable aux résidences avec services.

A l'article 2 (création d'une taxe sur les transactions financières), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de fond, à l'initiative de son rapporteur général Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le premier tend à exclure du périmètre de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises les transactions sur obligations échangeables ou convertibles en actions. D'après l'exposé des motifs de l'amendement, les opérations d'échanges ou de conversion, dès lors qu'elles permettent d'acquérir une action, seraient bien taxées.

Le second amendement tend à aligner l'assiette des droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux sur celle de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait modifié le champ des exonérations applicables à la taxe sur l'acquisition d'actions françaises s'agissant des acquisitions intragroupe. Cet amendement effectue une coordination et prévoit le même périmètre d'exonération - pour les cessions intragroupe - dans l'assiette des droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux.

L'article 2 ter (assouplissement de la condition de réemploi du dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières), a été modifié à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez. L'amendement concerne le dispositif d'exonération au bout de huit ans des plus-values réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personnes, qui avait notamment été instauré pour traiter de manière équivalente les actionnaires des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et les associés dits « passifs » de sociétés de personnes, qui relèvent au contraire de l'impôt sur le revenu. C'est un amendement de coordination car, si l'abattement pour durée de détention a été supprimé pour les premiers en loi de finances pour 2012, tel n'a pas été le cas pour les seconds. Afin de remédier à cet oubli, l'amendement de coordination supprime donc le dispositif d'exonération au bout de huit ans des plus-values réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personne.

A l'article 4 (budget général : ouvertures et annulation de crédits), l'Assemblée nationale a procédé à l'état B, sur la proposition du Gouvernement, à des réimputations de crédits à titre non reconductible, à hauteur de 204 500 euros.

L'Assemblée nationale a réécrit l'article 7 sexies (prérogatives des officiers de douane et des agents des services fiscaux en matière judiciaire) pour prévoir que les officiers de douane et les agents des services fiscaux, lorsqu'ils mènent des enquêtes judiciaires ou reçoivent des commissions rogatoires, disposent des mêmes prérogatives que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Tout en maintenant l'esprit du dispositif, la nouvelle rédaction rétablit des dispositions supprimées par inadvertance en première lecture.

L'article 8 bis (création d'un paramètre spécifique de la redevance pour pollution de l'eau) a été modifié pour procéder à une simplification administrative en matière de recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses.

L'article 8 septies (dispositif de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait que la liste des terrains concernés par les majorations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait communiquée par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, visant à harmoniser la date limite de communication, aux services des impôts, de la majoration des valeurs locatives foncières avec celle de l'adoption de cette majoration par les conseils municipaux.