Intervention de Gérard Bailly

Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly :

...voire vingt-sept ans, si la personne ne veut pas exploiter le terrain elle-même.

C'est donc que les baux actuels offrent tout de même aujourd'hui une grande sécurité aux exploitants.

Mais cela ne vaut pas la majoration de 50 % qui sera appliquée dans 90 % des cas. Encore une fois, laissons donc les départements fixer les maxima !

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