Intervention de Alain Vasselle

Ce qui démontre que les effets pervers possibles des politiques mises en oeuvre ne sont jamais assez analysés et - je le dis à l'intention du Gouvernement -sachant que les engagements pris ne sont jamais tenus, l'on ne devrait examiner aucun texte de loi sans disposer des décrets d'application correspondants - pour le moment, c'est lettre morte ! - et sans mesurer son impact économique et fiscal, pour le contribuable comme pour les collectivités locales.