Intervention de Gérard César

Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 2

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

... mais il nous faut maintenant trouver la solution.

Je le répète, personne n'est obligé de signer un bail cessible. Et la majoration n'est qu'une possibilité.Si Jean-Marc Pastor et moi-même voulons signer un bail, personne ne nous oblige à appliquer un taux maximum de 50 %.

Depuis ce matin, on se focalise sur ces 50 %. Je rappelle qu'il s'agit d'un maximum dans une fourchette qui s'étend de 0 % à 50 %.

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