Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Walter Vorhauer
Mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables — Réunion du 20 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Walter Vorhauer secrétaire général xavier deau responsable de l'enseignement de la médecine et de la chirurgie esthétiques et andré deseur responsable de la section « exercice professionnel » du conseil national de l'ordre des médecins cnom
Walter Vorhauer, secrétaire général du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) :
Aux termes de l'article 12 du code de déontologie, codifié à l'article R. 4127-12 du code de la santé publique, « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi ». Nous demandons que la loi nous donne la possibilité d'agir.
