Intervention de Valérie Pécresse

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2012 : 1ère réunion
Projet de programme de stabilité — Audition de M. François Baroin ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat

Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :

Réduire les déficits est un impératif auquel aucun pays européen ne peut se soustraire, une exigence d'intérêt national qui n'est ni de droite ni de gauche. La crise et trente ans de dérive nous ont menés à une situation qui menace la croissance, notre modèle social et notre souveraineté. Y apporter une réponse était une exigence politique et morale car les générations futures ne sont pas responsables. Nous l'avons apportée en nous engageant avec constance, dans la réforme de l'Etat, avec réactivité, pour dépasser un fatalisme simpliste, avec détermination, car les Français savent que nous ne pouvons nous permettre de relâcher notre effort, tant le chemin vers l'équilibre en 2016 est encore long. Si nous avons allongé le pacte de stabilité d'un an, c'est que le rendez-vous avec l'équilibre est indispensable.

Notre stratégie porte ses fruits. Au plus fort de la crise, nous avons choisi de protéger les Français : notre PIB n'a alors reculé que de 2,5 points, contre 5,5 points en Allemagne - les Français ont moins souffert. Pour résorber un déficit structurel accumulé depuis trente ans, le Gouvernement met tout en oeuvre, et les résultats sont au rendez-vous. Nous avons suscité la confiance en respectant scrupuleusement nos engagements. Nous avons même fait mieux : 7,1 % en 2010 contre 8 % initialement prévus ; 5,2 % en 2011 contre 6 %. Qui peut contester notre crédibilité ? L'amélioration du déficit en 2011 représente 1,9 point de PIB ; sans précédent, elle nous donne une longueur d'avance.

Les dépenses ont été ramenées de 56,6 % à 55,9 % du PIB en 2011, vers une stabilisation en volume que l'on n'avait jamais connue depuis 1960. Qui peut contester notre capacité à maîtriser nos dépenses ? Grâce à des réformes audacieuses, comme la RGPP, la règle du un sur deux, ou encore la réforme des retraites, les économies ont été, malgré la crise, considérables, sans affaiblir les filets de protection sociale. Le rythme de progression des dépenses de l'Etat en retraites et pensions diminue, l'Ondam est respecté pour la deuxième année de suite, ce qui est inédit. Notre stratégie a été d'autant plus efficace que, grâce à un ciblage fin, notamment sur ceux dont les capacités contributives sont les plus fortes, elle n'a à aucun moment, joué contre la croissance : celle-ci est restée stable au premier trimestre 2012, quand les Cassandre anticipaient une récession. La France est ainsi un des seuls pays de l'OCDE à n'avoir connu aucun recul de son PIB depuis le deuxième trimestre 2009.

Ce programme de stabilité s'inscrit dans le prolongement de cette stratégie, selon une trajectoire très proche de celle qui vous avait été présentée par François Baroin, pour un retour à l'équilibre des comptes publics en 2016. La réduction du déficit structurel nous amène dès 2012 à un niveau inférieur aux critères de Maastricht et à celui que nous avions trouvé en 2007, tandis que la dette sera stabilisée dès 2013, hors engagements européens.

La réduction des déficits n'est pas l'ennemi de la croissance, au contraire, c'est le meilleur allié d'une croissance saine, solide, durable. Notre stratégie reste inchangée. Avec une augmentation des prélèvements obligatoires de 1,1 point, les dépenses reculeront de 3,2 points, pour retrouver, en 2016, 52,6 % du PIB, le niveau qui était le leur en 2007. Notre effort de maîtrise passe par des réformes qui ne cassent pas la croissance. Un effort en dépenses de 75 milliards, dont 39 déjà adoptés par le Parlement : restent donc 34 milliards à répartir sur quatre ans ; cela est considérable, crédible, réaliste, documenté. Tous les secteurs des administrations publiques seront mis à contribution, l'Etat, bien sûr, pour une stabilisation des dépenses en volume, mais aussi les collectivités, et la sécurité sociale, avec la limitation de l'évolution de l'Ondam à 2,5 % par an.

Les recettes représenteront un tiers de l'effort, à 40 milliards, dont 32 milliards déjà votés dans des mesures qui n'ont pas encore produit leur effet. Il faudra engager des mesures complémentaires. Nous ne sommes pas de ceux qui prônent un choc fiscal en feignant d'ignorer son impact sur la croissance. Nous veillerons à répartir équitablement l'effort - nos engagements à cet égard restent intangibles : pas d'augmentation généralisée, un effort qui pèse sur ceux qui ont la plus forte capacité contributive. Les prélèvements obligatoires augmenteront d'un point de PIB, soit 22 milliards, dont 8 milliards provenant de recettes exceptionnelles, le reste de la reconstitution de recettes frappées par la crise. Est-ce optimiste ? L'impôt sur les sociétés, qui surréagit, avait vu son rendement chuter de 50,8 milliards en 2007 à 21 milliards en 2009. Cet impôt, qui avait perdu 60 % de son montant quand le PIB reculait de 2,5 %, n'a pas encore retrouvé son niveau d'avant la crise, ce qu'il est raisonnable d'attendre à l'horizon 2016.

Un Etat qui protège, un Etat en mesure de préserver notre modèle social doit reposer sur une assise financière solide. Nous avons su, à la différence de certains de nos voisins, conserver tous nos filets de sécurité - RSA, AAH, minimum vieillesse n'ont pas été remis en cause. Notre compétitivité passe aussi par le désendettement des administrations publiques. Nous conserverons la priorité à l'innovation, avec le crédit d'impôt recherche et les investissements d'avenir, et à la valorisation du travail (TVA compétitivité, réforme des retraites). C'est ainsi que le Gouvernement poursuit sa démarche ambitieuse en vue d'un retour rapide à l'équilibre. Il a pris des engagements, il les a toujours respectés ; cela donne crédibilité à la voix de la France, avec un programme qui devrait être la boussole de tous les candidats à la présidentielle.

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